Liens :
- Télécharger le guide pratique en pdf
- Plus d’informations sur le site internet du Conseil : www.conseildesventes.fr


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Nouveaux  plafonds en vigueur pour les paiements en espèces ou en liquide.

L’article D. 112-3 du code monétaire et financier, issu de l’article 1er du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, modifie la réglementation applicable aux paiements en espèces.

Les paiements en espèces sont limités à 3 000 euros pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France ainsi que, désormais, pour les  personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

Ce seuil est fixé à 15 000 euros pour les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France et n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lien vers : Paiements en espèces pratique

Non, ni par un commerçant ni par un particulier.
Les espèces constituées des pièces et des billets sont des instruments de paiement ayant cours légal. Tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets et il peut même exiger d'être payé en espèces.

Oui

• les particuliers et les commerçants  peuvent payer en espèces jusqu'à 3 000 euros
• les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1 500 euros

Non, sauf des billets par lettre recommandée à condition que la somme n'excède pas le montant de l'indemnité accordée en cas de perte.


Textes  de référence

D. 112-3 et  L. 112-6  et du code monétaire et financier
Article R. 642-3 du code pénal
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous du Conseil des ventes ou d'une direction départementale de la protection des populations et son service d'accueil du consommateur.

Lien vers :
http://www;conseildesventes.fr
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/faq/paiement_especes.htm


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Responsabilité des SVV

Au regard de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 et de son décret d’application du 9 mai 2007, qui ont transposé en droit français la directive CE n° 2001/84 du 27 septembre 2001 et sont codifiés au sein du code de la propriété intellectuelle (CPI), les professionnels sont responsables du paiement du droit de suite auprès de l’artiste, de ses ayants droits ou de son représentant (art. L. 122-8 et R. 122-8 du CPI).

Ce droit est dû par le professionnel dès que la vente est conclue. Lorsque le bénéficiaire du droit de suite n’a pu être identifié par le professionnel au moment de la vente ou après celle-ci, ce dernier doit, sous peine de sanction pénale, en aviser l’une des sociétés de gestion collective figurant sur la liste établie par un arrêté du Ministre chargé de la culture du 10 août 2007, dans un délai de trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu (art. R 122-9 et R 122-11 du CPI).

Le délai de prescription qui s’applique à la liquidation du droit de suite est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Le bénéficiaire du droit de suite ou la société de perception et de répartition des droits à qui il a donné mandat, et quand bien même son adhésion à cette société serait postérieure à la vente, peut donc exiger le paiement du droit de suite pendant cinq ans à compter de la vente. Aussi, la société de ventes volontaires devra réserver les fonds affectés au paiement du droit de suite pendant une durée de cinq ans.

Ce délai de cinq ans doit être distingué du délai de trois ans fixé à l’article R. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle qui concerne la possibilité pour le bénéficiaire du droit d’obtenir certaines informations nécessaires à la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre de ce droit et qui prévoit notamment que la société de ventes conserve le nom et l’adresse du vendeur durant ce délai.

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